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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION AUX ACTIVITES ORGANISÉES PAR L’ASSOCIATION JEUNES DU PERIGORD POUR LE 3° MILLENAIRE
En vigueur au 29 novembre 2022
Nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de participation en les lisant attentivement.
Identification de la structure
ASSOCIATION JEUNES DU PERIGORD POUR LE 3EME MILLENAIRE JP3M
Raison sociale : association de loi 1901
Siège social : 38 Avenue Georges Pompidou 24000 Périgueux
Téléphone : 0782660762
Courriel : jp3m.24@gmail.com
SIRET : 52254900500018
Définitions
« Participant » désigne la personne s’étant inscrite à l’activité
« Prestataire » désigne les tiers susceptibles d’intervenir dans du pèlerinage
- Article 1 - Application et opposabilité
Toutes les inscriptions reçues sont soumises aux présentes Conditions Générales de Participation
Les CGP s’appliquent à toutes les inscriptions aux activités y compris séjours de vacances proposés par l’association JP3M. Il est donc impératif que le participant lise attentivement les CGP. Il lui est notamment conseillé d’en conserver une copie au jour de son inscription ; celles-ci sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu, que de telles modifications seront inapplicables aux inscriptions aux pèlerinages effectués antérieurement.
Le participant déclare avoir pris connaissance des présentes CGP et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le bulletin d’inscription
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’association constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le participant.
- Article 2 - Inscriptions
Toutes les inscriptions au pèlerinage se font obligatoirement en version papier (ou par une plateforme (VENIO par ex) mise en place pour l’évènement) ni par courriel, ni par téléphone.
Les formulaires d’inscriptions sont accessibles par communication publique, soit sur invitation privée.
Informations transmises
Il est de la responsabilité du participant de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de son inscription. L’association ne pourrait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie induites par la remise de renseignements erronés et des frais et conséquences qui en découleraient. Dans ce contexte, ces frais seraient à la charge du participant.
Communication avec le participant après l’inscription
Toutes les communications découlant d’une inscription se feront uniquement par courriels et/ou courriers envoyés à l’adresse indiquée au moment de son inscription par le participant.
Dans le cas où le participant ne recevrait aucune information dans les 8 (huit) jours suivants son inscription (à minima sous forme d’une « confirmation d’inscription »), il est de sa responsabilité d’en informer l’association par courriel (jp3m.24@gmail.com) afin d’obtenir les informations nécessaires à sa bonne participation et débloquer la situation.
Validation de l’inscription
L’inscription est considérée comme définitive dès lors que seront réunis les trois éléments suivants :
-la réception du formulaire d’inscription dûment complété ;
-l’acceptation des présentes Conditions Générales de Participation (et éventuelle notice d’information complémentaire) ;
-ainsi que la réception du paiement
Prestataires
L’association peut faire appel à des prestataires pour la fabrication des services fournis pour l’activité. Ceux-ci conservent en tout état de cause leur responsabilité propre, l’association ne pouvant être confondu avec ces mêmes prestataires.
Formalités administratives, sanitaires et de police
Le participant retrouvera un certain nombre d’informations sur les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage sur le bulletin d’inscription et/ou la plateforme d’inscription. Il lui appartient d’en prendre connaissance, notamment avant son inscription.
Entre l’édition des dites informations sur bulletin d’inscription et la date de début de l’activité, certaines modifications sont susceptibles d’intervenir. Il est donc conseillé au participant de consulter les interdictions de voyager, alertes, annonces et conseils publiés par les gouvernements concernés sur leurs sites, avant procéder à son inscription puis régulièrement avant son départ pour se tenir à jour.
L’accomplissement et l’ensemble des frais (y compris, le cas échéant, la constitution de caution) résultant de ces formalités de police, de douane et de santé exigées pour son voyage, telles que passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations ... sont à la charge du participant et ne sont jamais compris dans le prix.
Il incombe aussi au participant de prendre connaissance des formalités susvisées, à accomplir éventuellement pour se rendre dans le pays de destination et, le cas échéant, de transit et notamment de s’enquérir des mesures sanitaires (vaccinales notamment), de s’assurer respecter les conditions d'entrées liées à la santé,
Il est conseillé aux ressortissants français de consulter le lien suivant pour plus d'information sur les exigences applicables en termes de passeports : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/infos-pratiques-20973/preparer-son-depart-20975/formalites-administratives/article/formalites-administratives
Par ailleurs et au regard du contexte international, il est également conseillé au participant de consulter régulièrement le site internet du ministère des affaires étrangères français (Conseils aux voyageurs par pays - France Diplomatie) à l’adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/
Le participant (mineurs ou majeur) doit être impérativement en possession de papiers d'identité à ses nom et prénom. Il appartient notamment au participant de bien vérifier la validité de son passeport ou de sa carte d’identité (échéance) et la stricte conformité des mentions, portées sur les documents d’identité.
Toutes difficultés liées aux formalités, notamment celles rencontrées pour l’entrée ou le passage dans un pays, relèvent de la responsabilité du participant. Le défaut de possession ou de présentation des documents exigibles et leurs conséquences, y compris une annulation de participation à l’activité, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’association et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Enfin, les formalités mentionnées dans le bulletin d’inscription s’adressent à des ressortissants français. Si ce n’est pas le cas du participant, il lui incombe de s’enquérir des formalités applicables à sa situation. Les ressortissants des pays étrangers doivent se renseigner, préalablement à l’inscription, auprès des autorités compétentes de leur pays d’origine, ainsi que du/des pays de destination et/ou de transit
- Article 3 - Participation financière et modalité de paiement
Participation financière
La participation financière à l’ensemble de nos services fournis est calculée et exprimée en €uro (toutes taxes comprises) et est à régler dans cette devise.
Les modes de paiement
Pour régler le cout de l’inscription à un pèlerinage, le participant dispose de l’ensemble des modes de paiement suivant :
Par chèque à l’ordre de JP3M
Par virement bancaire
Par chèque vacances ANCV
Par CB
Paiement par chèque
Une inscription payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé. La confirmation de la réservation débute à la réception du chèque, sous réserve d’encaissement de celui-ci.
Il n’est pas possible de régler une inscription par chèque émis par une banque hors de France.
- Article 4 – Annulation
Annulation du fait du participant
Toute annulation doit être signifiée à l’association :
-soit par courriel envoyé à jp3m.24@gmail.com
-soit par courrier postal envoyé à :
JP3M, 38 Av. Pompidou 2400 Périgueux
Le participant peut annuler son inscription à tout moment moyennant le paiement des frais annoncés :
De 6 mois à 1 mois avant le départ : 50€
De 1 mois à 15 jours : 150 €
De 15 jours à 7 jours : 200 €
Moins de 7 jours : la totalité du prix du séjour
Annulation pour motif médical (avec présentation d'un justificatif) : remboursement total
Si le participant n’annule pas sa participation ou ne se présente pas à celle-ci, il ne sera procédé à aucun remboursement. De même s’il ne peut présenter les documents obligatoires ou de santé exigés pour sa participation (passeport, visas, carte d’identité, certificat de vaccinations…).
Circonstances exceptionnelles et inévitables (cas de force majeure)
Le participant peut annuler sans frais son inscription par suite de circonstances exceptionnelles et inévitables tel que :
-le décès, un accident ou une maladie subite mettant en danger la vie d’un membre de la famille.
-une catastrophe naturelle impactant directement le participant ;
-un sinistre survenant au domicile du participant nécessitant impérativement sa présence sur les lieux (incendie, fuite d’eau ou cambriolage) ;
-obligations d’origine gouvernementale imposées par les autorités après l’inscription (ex : fonction de juré, comparutions devant les tribunaux, affectations militaires ou gouvernementales)…
La déclaration écrite faite par le participant doit obligatoirement être accompagnée de l’attestation médicale ou de toute autre pièce justifiant l’annulation, que ce soit pour maladie, accident ou cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, dans les 10 (dix) jours suivant sa déclaration d’annulation.
Sont définis comme :
-« Catastrophes naturelles » : Phénomène tel que
Tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de
marée, une inondation ou un cataclysme naturel ayant eu pour
cause l’intensité anormale d’un agent naturel être connu
comme tel par les pouvoirs publics.
-« Maladie » : altération soudaine et imprévisible de la santé du bénéficiaire constatée par une autorité médicale compétente.
-« Membres de la famille » : père, mère, grands-parents, arrières grands-parents, beaux-parents, conjoint, enfants, petits-enfants, arrières
Informations complémentaires
Toute session interrompu ou abrégé ou toute activité non consommée du fait du participant pour quelque raison que ce soit ne donnera lieu à aucune indemnisation ou remboursement.
L’association JP3M ne peut être tenu pour responsable d’un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre organisé par le participant indépendamment du groupe, qui entraînerait sa non-présentation au départ, pour quelque raison que ce soit, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Annulation du fait de l’organisateur
L’association JP3M peut annuler avant le départ et, à défaut de solution de remplacement, rembourser l’intégralité des sommes versées sans être tenu à une indemnisation supplémentaire, dans les cas suivants :
Lorsque le nombre minimal de participants requis pour la réalisation du pèlerinage et que ce nombre n’est pas atteint.
Lorsque l’organisateur est empêché d’exécuter l’activité en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.
En cas d’annulation du fait de l’association JP3M, pour des raisons externes ou d’un événement majeur à caractère exceptionnel, la participant sera prévenu dans les meilleurs délais et le remboursement intégral des sommes versées sera effectué.
- Article 5 - Responsabilité
L’association JP3M garantit le bon déroulement de l’activité, en France ou à l’étranger et apporte une aide aux participants en difficulté, sans toutefois être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des services prévus au contrat imputables aux participants, à des cas fortuits, de circonstances exceptionnelles et inévitables ou du fait d’un tiers.
L’association JP3M ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle du participant.
Tout dommage causé par un participant dans les locaux mis à disposition, lieux d’hébergement ou sites visités, ou encore envers un tiers est de la responsabilité personnelle (civile ou pénale) du participant.
Il est précisé que toutes les activités délivrées, et non vendues par l’association JP3M, par un prestataire extérieur relèvent de la responsabilité exclusive du prestataire extérieur qui est en charge de l’organisation.
- Article 6 – Assurances
Assurance responsabilité civile générale
L’association JP3M a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile générale auprès de GENERALI assurances. Cette police d’assurance porte le n°AN981793.
- Article 9 - Données personnelles
Les participants sont informés que dans le cadre de l’inscription à une activité, l’association JP3M, responsable de traitement, sera amené à traiter leurs données à caractère personnel, pour la gestion des réservations, la gestion de la relation avec les participants et activités lors du déroulement du pèlerinage.
Excepté la mise en œuvre d’opérations ponctuelles exceptionnelles (enquêtes) où le consentement préalable exprès des participants serait sollicité, l’ensemble des traitements de données listés ci-dessus sont nécessaires à l’exécution de la demande ou du contrat passé entre le participant et les entités responsables de traitements, demande ou contrat qui fonde lesdits traitements.
Les données collectées ou traitées sont conservées pendant une durée définie, au cas par cas, selon un ou plusieurs des critères suivants : la durée de la réalisation du pèlerinage auxquels le participant sera inscrit, la durée de la relation contractuelle, les prescriptions légales ou encore après épuisement des voies de recours en cas de litiges.
Elles pourront être mises à disposition, en tant que de besoin et au regard des finalités précitées, de l’association JP3M.
Elles pourront être communiquées, le cas échéant, à des sous-traitants, partenaires, prestataires et aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Certaines données pourront, en tant que de besoin, être transférées, notamment pour de l’assistance et de l’hébergement de données, vers un pays situé hors de l’Union européenne. Ces transferts seront toujours encadrés afin de garantir la protection et la sécurité des données traitées.
Conformément à la règlementation en vigueur, les participants ainsi que leurs accompagnants disposent sur leurs données, telles que collectées par JP3M des droits d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des données qui les concernent ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou encore de retirer un consentement exprès précédemment consenti. Ils bénéficient également, dans la limite de la règlementation, d’un droit de donner des directives sur le sort de leurs données après leur décès et d’un droit à la portabilité des données qu’ils ont fournies. Ils disposent également d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que leurs données fassent l’objet d’un traitement et, sans motif, à tout moment et sans frais, à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, y compris à du profilage en vue de faire de la prospection commerciale.
Il est rappelé que les droits d’opposition, de limitation ou d’effacement peuvent être limités lorsque les données personnelles collectées sont strictement indispensables à l’exécution du contrat auquel ils sont partis, ou encore lorsque le responsable de traitement est tenu de collecter ou conserver leurs données dans le cadre d’une obligation légale ou s’il justifie d’un intérêt légitime.
Ces droits s’exercent par courrier postal accompagné d’une copie de pièce d’identité :
-soit par courriel envoyé à jp3m.24@gmail.com
-soit par courrier postal avec accusé de réception envoyé à : JP3M, 38 Avenue Pompidou 24000 Périgueux.
Les participants sont informés qu’ils peuvent Introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière des données à caractère personnel.
- Article 10 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGP et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGP sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.
Toute réclamation relative à une inscription ou un service fourni par un prestataire doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’association, dans les meilleurs délais après la date de réalisation de l’activité, pour une prise en charge optimale, à l’adresse suivante : JP3M, 38 Avenue Pompidou 24000 Périgueux.
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